Information contractuelle
Conditions générales
Conditions générales de vente et de prestation de services — document d'information client affiché en agence et applicable à l'ensemble des interventions vitrage, entretien automobile et ventes en boutique.
Éditeur et prestataire : Société EAGLESCAR, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 10 000,00 € — Siège social et centre technique : 334 rue de la Lys, 59250 Halluin, France — SIREN : 844 223 370 — SIRET : 844 223 370 00017 — Code NAF : 45.20A — N° TVA intracommunautaire : FR25844223370 — Représentée par : Hasbroucq Maxime · 03 39 07 03 81 · rpb.halluin@gmail.com
Article 1—Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (CGV) régissent l'ensemble des interventions réalisées par la société EAGLESCAR sous l'enseigne commerciale Max Pare Brise, en atelier, à domicile ou sur le lieu de travail du client, ainsi que les ventes de produits en boutique :
- Vitrage automobile : remplacement et réparation d'impacts sur pare-brise, lunettes arrière, vitres latérales, toits panoramiques et optiques de phares, incluant le recalibrage certifié des caméras et capteurs d'aide à la conduite (ADAS) réalisé par nos partenaires experts spécialisés.
- Entretien esthétique et mécanique : décalaminage moteur, rénovation d'optiques de phares, traitement des micro-rayures et lavage automobile intérieur et extérieur.
- Vente de produits : commercialisation au détail auprès des particuliers et professionnels de produits professionnels d'entretien automobile de la marque Carpolish.
Article 2—Devis gratuit et ordre de réparation
Tout diagnostic visuel et établissement de devis sont entièrement gratuits. Avant toute intervention sur le véhicule, un ordre de réparation détaillant la nature des travaux, les références de vitrage ou pièces concernées et le montant estimé est établi et signé par le client. Si des travaux complémentaires s'avèrent nécessaires en cours d'intervention, l'accord préalable du client est recueilli avant exécution.
Article 3—Tarifs et modalités de règlement
Les prix des prestations et des produits Carpolish sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) selon le tarif en vigueur affiché en agence au jour de la commande. Pour les prestations d'entretien auto et les achats en boutique, le règlement s'effectue au comptant lors de la restitution du véhicule ou de la remise des produits (carte bancaire ou espèces dans la limite légale). Pour les sinistres bris de glace assurés, le client bénéficie de l'absence d'avance de frais selon les modalités prévues à l'article 4.
Article 4—Libre choix du réparateur (Loi Hamon) et gestion assurance
Conformément à l'article L. 211-5-1 du Code des assurances, tout automobiliste assuré dispose du libre choix de son réparateur en cas de sinistre bris de glace, sans incidence sur ses garanties ni sur son remboursement. Afin de dispenser le client de toute avance de frais, celui-ci signe une cession de créance (articles 1321 et suivants du Code civil) ou un mandat de gestion autorisant Max Pare Brise à déclarer le sinistre, transmettre les justificatifs et percevoir directement le règlement auprès de la compagnie d'assurance.
Le client certifie l'exactitude des informations déclarées concernant son contrat d'assurance. En cas de refus de prise en charge par l'assureur (contrat résilié ou suspendu, absence de garantie bris de glace, fausse déclaration ou plafond de garantie dépassé), le client demeure personnellement redevable du règlement intégral de la facture.
Article 5—Conditions des offres commerciales
- Offre 150 € offerts ou Franchise offerte : pour tout remplacement complet de pare-brise pris en charge par l'assurance au titre de la garantie bris de glace, et avec une facture supérieure à 600 € : le client bénéficie au choix soit d'une carte cadeau Illicado d'une valeur de 150 € TTC (remise après validation et règlement du dossier par l'assureur), soit de la prise en charge de sa franchise bris de glace dans la limite de 150 €. Offre non cumulable avec toute autre promotion en cours.
- Réparation d'impact gratuite : réservée exclusivement aux clients particuliers assurés bris de glace, sous réserve que l'impact soit techniquement réparable selon les normes en vigueur (diamètre inférieur à une pièce de 2 € et situé hors du champ de vision direct du conducteur).
Article 6—Véhicule de prêt et intervention à domicile
- Véhicule de courtoisie : un véhicule de prêt est mis gratuitement à disposition du client pendant la durée de l'intervention (sur réservation et selon disponibilité), sur présentation d'un permis de conduire en cours de validité obtenu depuis plus de 2 ans. Le véhicule doit être restitué propre et avec le même niveau de carburant qu'au départ. En cas d'infraction routière ou de sinistre responsable durant le prêt, le client assume les contraventions ainsi que la franchise d'assurance du véhicule de prêt à hauteur de 400 €.
- Intervention à domicile ou sur lieu de travail : réalisée sans frais supplémentaires dans un rayon de 5 km autour d'Halluin, sous réserve de disposer d'un emplacement sécurisé et abrité des intempéries permettant une pose conforme aux prescriptions techniques.
Article 7—Garanties commerciale et légales
Garantie commerciale à vie sur la pose : Max Pare Brise garantit à vie le collage et l'étanchéité de tout vitrage posé dans son centre (hors nouveau choc extérieur, corrosion avancée de la baie de pare-brise, accident ou intervention ultérieure d'un tiers). Cette garantie reste attachée au véhicule tant qu'il demeure la propriété du client.
Garanties légales : indépendamment de la garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) sur l'ensemble des pièces fournies et des produits Carpolish vendus en boutique.
Article 8—Droit de rétractation (interventions hors établissement)
Pour toute prestation conclue à distance ou hors établissement (au domicile ou sur le lieu de travail du client), le client particulier dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation). Lorsque le client demande que l'intervention soit exécutée avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L. 221-28 du Code de la consommation).
Article 9—État du véhicule et effets personnels
Un examen contradictoire de l'état extérieur du véhicule est effectué lors de la réception en atelier. Le client est invité à retirer tout objet de valeur ou effet personnel de son véhicule avant le début des travaux ; Max Pare Brise décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'objets laissés dans l'habitacle et non confiés expressément à l'accueil.
Article 10—Données personnelles (RGPD) et médiation de la consommation
Les données personnelles recueillies sont traitées par EAGLESCAR uniquement pour la gestion des rendez-vous, la commande des vitrages et le suivi administratif auprès des assureurs, conformément au RGPD (droit d'accès, de rectification et d'effacement par e-mail à rpb.halluin@gmail.com).
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement auprès de notre centre, tout client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : FFC, 8 rue Bernard Buffet, 75017 Paris. À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.
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